Obligation de facturation électronique en 2025

Au 01.01.2025, l'obligation d'établir des factures électroniques s'appliquera au secteur des entreprises. 

Qu'est-ce qu'une e-facture ?
Une e-facture est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, ce qui permet son traitement électronique.

L'e-facture 

• favorise l'automatisation et la numérisation dans le domaine de la comptabilité,
• permet un traitement largement automatisé et donc plus rapide des factures,
• réduit considérablement les frais administratifs et les frais de personnel,
• économise du temps et des ressources (papier) et contribue ainsi également au respect de l'environnement et
• ouvre la voie aux futurs portails et systèmes de déclaration de l'administration fiscale, dont l'objectif est de communiquer les factures en temps réel à l'administration fiscale (modèle V, modèle Y) et de réduire ainsi la fraude et les abus en matière d'émission de factures.  

La loi sur les opportunités de croissance a introduit en Allemagne une nouvelle réglementation légale concernant l'obligation de facturation électronique dans la loi sur la TVA. Selon cette loi, les e-factures doivent soit répondre aux exigences de la directive 2014/55/UE et donc à la norme EN 16931, soit permettre une extraction complète et correcte des données requises.

Important : un fichier PDF n'est pas une e-facture ! Les factures PDF sont des factures purement visuelles. Elles ne répondent pas aux exigences légales. Un fichier PDF ne contient pas de données structurées et ne peut donc pas être traité électroniquement de manière automatisée. Par conséquent, les factures PDF sont des « autres factures ». Celles-ci ne seront plus autorisées au plus tard à partir de 2028 dans les échanges nationaux de factures entre entreprises assujetties à la TVA dans le domaine « B2B ».
L'introduction de l'e-facture se fera progressivement conformément aux directives de la loi sur les opportunités de croissance :

Obligation d'e-facture : à partir du 1er janvier 2025
La réception des e-factures sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025. Pour l'envoi, il existe des dispositions transitoires du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Qui est concerné ?
Toutes les entreprises nationales qui vendent ou fournissent des opérations imposables et taxables à d'autres entreprises nationales (business-to-business).

Qui n'est pas concerné ?
Entreprises, avec des livraisons et des prestations à des entrepreneurs étrangers, des livraisons et des prestations à des non-entrepreneurs (personnes privées) ou des livraisons et des prestations qui sont exonérées.
Les entreprises ayant des factures de faible montant, inférieures à 250 euros, et des ventes de billets.

Dispositions transitoires pour le transit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027

Phase 1 - du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026

• La priorité accordée aux factures papier est supprimée.
• Toute entreprise peut envoyer des factures électroniques sans l'accord du destinataire de la facture.
• Elles peuvent toutefois continuer à envoyer des factures papier et, avec l'accord (implicite) du destinataire de la facture, d'autres factures électroniques (PDF, etc.).

Phase 2 - du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 800.000 euros dans le domaine Business-to-Business (B2B) ne peuvent plus envoyer que des factures électroniques.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 800.000 euros peuvent continuer à envoyer des factures papier ou - avec l'accord (implicite) des destinataires des factures - un autre format de facture électronique (par ex. factures PDF).
• Les procédures EDI sont également autorisées.

Phase 3 - À partir du 1er janvier 2028

• Toutes les entreprises du secteur national B2B doivent envoyer des e-factures.

Ce que l'e-facture signifie pour vous

Côté entrée : 
À partir du 1er janvier 2025, vous devrez être prêt à recevoir des e-factures et à les traiter dans vos systèmes de comptabilité financière.

En effet, malgré l'introduction volontaire de l'e-facture à partir de 2025, il faut s'attendre à ce que (certaines) entreprises modifient leurs formats de facture côté sortie avant même l'obligation légale d'e-facture à partir de 2027 ou 2028. 

Du côté de la sortie : 
Pour les entrepreneurs ayant uniquement des clients privés (B2C) ou des entrepreneurs étrangers, ou pour les entreprises qui n'effectuent que des opérations exonérées d'impôt, il n'y aura pas de changement de format de facture à partir de 2025 et il n'est donc pas nécessaire d'agir.

Pour tous les autres entrepreneurs, l'obligation de passer à l'e-facture s'applique jusqu'au 01.01.2027 (ou 01.01.2028).  

Crowe BPG - Nos services de conseil et nos offres de conseil

Nous établissons pour votre entreprise, de manière individuelle et en fonction de vos prestations et de votre clientèle, un aperçu des obligations légales et des possibilités légales pour l'établissement des factures à partir de 2025.
Nous mettons en place pour votre entreprise la réception des factures entrantes au format e-facture au 01.01.2025 et vous conseillons sur les différentes solutions logicielles.

Nous assurons pour votre entreprise l'envoi de factures sortantes au format e-facture et vous conseillons sur les différentes solutions logicielles. En outre, nous élaborons avec vous des concepts garantissant que la facturation s'effectue dans le format approprié pour les différents groupes de clients (B2B, B2C) et pour les prestations mixtes (facturation de prestations exonérées et assujetties, facturation de prestations utilisées à la fois à des fins professionnelles et non professionnelles).

Nous fournissons également des conseils continus sur toutes les questions d'application liées au logiciel de facturation qui se posent après la mise en œuvre. 

Grâce à son équipe interdisciplinaire de conseillers fiscaux et de conseillers informatiques, Crowe BPG est en mesure de fournir des conseils complets sur le thème des « e-factures », depuis les exigences légales jusqu'à la mise en œuvre pratique du point de vue logiciel. 

Pour vous, en tant que client, le conseil offre la valeur ajoutée suivante : 
SÉCURITÉ JURIDIQUE grâce au respect des exigences légales en matière de réception et d'envoi de factures,

GAINS D'EFFICACITÉ et ÉCONOMIES DE COÛTS grâce au passage à l'e-facture.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. 

Crowe BPG Beratungs- und Prüfungsgesellschaft mbH
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