Le gouvernement fédéral adopte la loi fiscale annuelle 2024 - Principales nouveautés en matière d'impôt sur le revenu

Le 5 juin 2024, le Cabinet fédéral a adopté le projet de loi fiscale annuelle 2024. Cette loi contient d'importantes adaptations dans différents domaines du droit fiscal allemand. Nous présentons ci-dessous quelques-unes des nouveautés prévues en matière d'impôt sur le revenu.

La loi met en œuvre les adaptations nécessaires au droit de l'UE, aux arrêts de la CJCE ainsi qu'aux décisions de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour fédérale des finances. L'objectif essentiel des nouveautés est de moderniser et de simplifier le droit fiscal allemand, par exemple pour réduire la bureaucratie, encourager l'innovation et soutenir l'économie durable.

Dans ce sens, la nouvelle réglementation sur l'imposition forfaitaire des budgets de mobilité (article 40 de la loi sur l'impôt sur le revenu) incite à promouvoir une mobilité respectueuse de l'environnement. 
Les employeurs doivent désormais pouvoir prélever un impôt sur le salaire forfaitaire de 25% sur un budget de mobilité pour l'utilisation extraprofessionnelle de services de mobilité sous forme d'avantage en nature ou de subvention, à condition que le budget soit accordé en plus du salaire régulier. Ce régime couvre la mise à disposition à court terme et occasionnelle de moyens de transport modernes tels que les scooters électriques, l'auto-partage, le vélo-partage et d'autres offres de partage, ainsi que les services de transport. Les possibilités d'imposition forfaitaire sont limitées à un montant annuel maximal de 2.400 euros.

En outre, l'exonération fiscale pour les petites installations photovoltaïques (article 3 n° 72 EStG) qui sont acquises, mises en service ou agrandies après le 31.12.2024 est étendue. La nouvelle réglementation ne s'appliquera donc pas aux anciennes installations jusqu'au 31.12.2024. La puissance brute autorisée pour l'exonération fiscale selon le registre des données de base du marché passe de 15 kW (crête) à 30 kW (crête) par unité d'habitation ou commerciale, avec un maximum de 100 kW (crête) au total par contribuable ou co-entreprise. Pour les bâtiments sans unité d'habitation, mais avec plusieurs unités commerciales, l'avantage s'étend jusqu'à 30 kW (peak) par unité commerciale. La puissance brute maximale constitue une limite d'exonération et non une franchise.

D'autres améliorations doivent également être introduites dans le domaine de la participation des salariés au patrimoine (article 19a de la loi sur l'impôt sur le revenu). Les parts de l'entreprise de l'employeur peuvent d'ores et déjà être transférées au salarié à titre gratuit ou à un prix réduit, l'imposition de l'avantage en nature qui en résulte pouvant être différée. Le champ d'application est élargi, de sorte qu'à l'avenir, les parts de sociétés du groupe pourront également être transférées en bénéficiant d'avantages fiscaux. Il convient toutefois de noter que le transfert fiscalement avantageux d'une participation dans une entreprise du groupe n'est possible que si les seuils fixés à l'article 19a, paragraphe 3, de l'EStG ne sont pas dépassés par rapport à l'ensemble des entreprises du groupe et si aucune entreprise du groupe n'a été créée il y a plus de 20 ans.

Des changements interviendront également pour les contribuables à partir du 01.01.2026 en ce qui concerne la demande de remboursement de la taxe de retenue à la construction (article 48c EStG). À l'avenir, les demandes devront en principe être déposées par voie électronique via l'interface officielle prescrite jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant l'année au cours de laquelle le montant de la déduction a été déclaré.

Après une bataille juridique de plusieurs décennies, le transfert de valeur comptable sans incidence fiscale entre sociétés de personnes sœurs ayant des rapports de participation identiques doit maintenant être inscrit dans la loi. Pour ce faire, l'article 6 alinéa 5 phrase 3 EStG est complété par un point 4.
Il sera ainsi possible d'effectuer un transfert de biens économiques sans incidence fiscale lors d'opérations de transfert à titre gratuit de biens économiques entre les patrimoines collectifs de différentes coentreprises des mêmes coentrepreneurs ayant des participations identiques.

Les nouvelles dispositions de la loi fiscale annuelle 2024, qui ont été adoptées par le cabinet fédéral le 5 juin 2024, doivent en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Certaines de ces nouvelles dispositions s'appliqueront toutefois pour la première fois aux périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2024. Le Bundestag et le Bundesrat doivent toutefois encore approuver la procédure législative, de sorte qu'une conclusion définitive de la procédure n'est probablement pas attendue avant la fin de l'année.