Mise à jour : modifications fiscales actuelles relatives à la loi sur les opportunités de croissance

Après une longue procédure législative, la loi sur les opportunités de croissance a reçu vendredi dernier (22 mars 2024) l'approbation nécessaire du Bundesrat. Une version « allégée » de la loi initialement prévue par le gouvernement fédéral a été adoptée. Même si les réactions dans la pratique du conseil ont été plutôt modérées et que l'on n'attribue à la loi rien de plus qu'une promotion « light » de la croissance, la loi contient tout de même quelques modifications qu'il faut saluer.

En premier lieu, on peut citer les possibilités d'amortissement améliorées. Grâce à l'amortissement dégressif des biens mobiliers et à l'amortissement dégressif des bâtiments, le substrat d'amortissement sera à l'avenir avancé et les contribuables bénéficieront, au moins temporairement, d'un allègement fiscal grâce à l'entrée en vigueur de l'impôt minimal. L'amortissement dégressif des bâtiments s'élève désormais à 5 % (contre 6 % dans le projet du gouvernement) et s'applique aux bâtiments dont la construction (début des travaux) ou, en cas d'acquisition, l'acte juridique obligatoire (acte notarié) a eu lieu après le 30 septembre 2023 et avant le 1er octobre 2029. En cas d'acquisition, une autre condition est que l'acquisition ait lieu avant la fin de l'année d'achèvement.
 
Il est également positif que l'obligation de déclarer les montages fiscaux nationaux ne soit finalement pas inscrite dans la loi sur les opportunités de croissance. En outre, des modifications sont prévues pour la compensation des pertes. Ainsi, la loi sur les opportunités de croissance prévoit désormais une réduction de l'imposition minimale pour les périodes d'imposition 2024 à 2027, en ce sens que les pertes, dans la mesure où elles dépassent 1 million d'euros, peuvent être compensées à hauteur de 70% (auparavant 60%) du montant total des revenus dépassant 1 million d'euros. L'amélioration de la compensation des pertes ne s'applique toutefois qu'à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, et non à la taxe professionnelle.

La loi contient toutefois aussi des modifications plus sévères au détriment du contribuable. Ainsi, des exigences supplémentaires sont posées aux relations de financement transfrontalières, qui impliquent notamment de nouvelles exigences de documentation de la part du contribuable (article 1, paragraphes 3d à 3e de l'AStG). Les compléments apportés à la loi sur la fiscalité extérieure doivent également être considérés comme une réaction à la non-introduction de la règle anti-fragmentation prévue dans le projet initial pour la barrière d'intérêts.

Force est de constater que, compte tenu de l'assombrissement des prévisions conjoncturelles, la loi sur les opportunités de croissance qui a été adoptée ne suffira pas à elle seule à assurer une croissance suffisante. Le législateur est plutôt invité à créer d'autres allègements fiscaux et incitations par le biais de futures modifications de la législation fiscale.