Le nouveau code de gouvernance d'entreprise publique (PCGK) renforce la gestion des entreprises fédérales

Au 1er janvier 2024, le code de gouvernance d'entreprise publique, ou PCGK, a été mis à jour afin d'améliorer la gestion des entreprises dans lesquelles l'État fédéral détient une participation. Cette mesure a été prise dans le contexte de changements juridiques au niveau national et européen ainsi que de situations de crise telles que la crise Corona et la crise énergétique.

Le code révisé vise à renforcer la résilience des entreprises fédérales, à promouvoir les mesures de numérisation, à répondre aux nouvelles exigences européennes en matière de durabilité et à adapter les exigences en matière d'audit aux exigences légales.

Outre des clarifications linguistiques, comme la définition des participations fédérales via des fonds spéciaux comme des participations directes, le code de gouvernance d'entreprise publique doit être appliqué à toutes les participations majoritaires nationales directes et indirectes. 

En outre, une attention particulière a été accordée aux systèmes de contrôle, qui revêtent une grande importance dans un environnement d'entreprise aussi dynamique et exigeant, afin de pouvoir réagir à temps aux défis. L'importance de l'audit interne pour la direction et l'organe de surveillance a également été soulignée. Les critères de sélection de la direction ont été élargis afin d'inclure l'empathie comme qualité importante, en plus des connaissances, des compétences et de l'expérience déjà requises. En outre, il est recommandé que la direction ne détienne pas plus de deux mandats externes au sein du conseil de surveillance.

En ce qui concerne la durabilité, des mesures d'adaptation au climat ainsi que la création d'organisations climatiquement neutres ont été intégrées dans le code. Avec l'intention de garantir des processus et des produits modernes, la direction est encouragée à utiliser les potentiels de numérisation des entreprises. 

En ce qui concerne la nouvelle directive européenne sur la RSE, les obligations de rapport sur le développement durable, échelonnées en fonction de la taille de l'entreprise, ont également été développées. Dans le but de réduire la bureaucratie, les rapports de durabilité des entreprises fédérales doivent être établis en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi, les petites et moyennes entreprises éloignées du marché des capitaux devront appliquer le code allemand de la durabilité, tandis que les grandes sociétés de capitaux devront appliquer les prescriptions de la CSRD.

Les recommandations relatives à l'audit ont également été adaptées aux directives actuelles, notamment en ce qui concerne la rotation interne et externe des auditeurs.